Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 22 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Une lecture littérale de l'article 776 A du CGI, renvoyant à l'article 1078-1 du Code civil, empêcherait donc que les donations-partages antérieures puissent être incorporées en ne donnant lieu qu'au seul droit de partage. Elle lui demande de bien vouloir confirmer que l'article 776 A du CGI s'applique également quand les donations réincorporées sont des « donations-partages ». […] L'article 1075-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, permet, depuis le 1er janvier 2007, à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'article 22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 dispose que : " Dans la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III du code civil, l'article 1075-1 devient l'article 1075-3 et est ainsi rédigé :
Lire la suite…- Partage·
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- Erreur·
- Entrée en vigueur
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] ouvertes respectivement les 16 mars 2003 et 1 er avril 2005, ne sont pas encore partagées et que l'instance initiée par Madame Z… a été introduite le 15 janvier 2007, le nouvel article 828 du code civil a vocation à s'appliquer ; que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; qu'il résulte de l'article 47 II, alinéa 3, que les autres dispositions de la loi, […]
Lire la suite…- Soulte·
- Successions·
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- ° donation-partage·
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- Gratuité·
- Expertise
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 14 mai 2009, n° 07/08574
[…] Que la modification de l'article1075-2 du Code civil sur lequel M. G-H fonde sa demande résulte de l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 qui n'est pas visé par l'article 47-II précité et qu'il en est de même de la nouvelle rédaction de l'article 1075-4 invoqué par M me X ;
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cidTexte=JORFTEXT000000637158&fastPos=2&fastReqId=602896207&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006284856">article 22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, permet, depuis le 1er janvier 2007, […] qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement de ses enfants. […] Sur le plan fiscal, l'article 776 A du CGI , dans la rédaction issue de l'article 776 A du CGI renvoie à l'article 1078-7 du code civil, lequel renvoie à l'article 1078-1 du même code qui ne prévoit expressément que la réincorporation de donations « rapportables » ou « hors part ». […] À cet égard, […]
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