Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 23 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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[…] Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront […] NOTA: Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 article 29 : Une anomalie s'est glissée lors de la rédaction de l'article 29 26°. Il faut lire article 914-1 au lieu de 914-4. […] Article 916 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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