Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 29 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
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Cette règle de répartition, dégagée par la Cour de cassation1 et aujourd'hui consacrée par l'article 621 du code civil2, n'étant pas d'ordre public, rien ne fait obstacle à ce que les parties y dérogent par la voie conventionnelle. Elles peuvent convenir, d'une part, du report de l'usufruit sur le prix de la cession, c'est-à-dire de l'attribution à l'usufruitier de la totalité des sommes perçues en contrepartie de la vente. […] I n° 276. 2 Art. 29 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Section 2 : Des effets de l'adoption simple - Article 368-1 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. […]
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[…] juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Sont compris dans l'article 913, […] encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant. 26 Article 914-1 Modifié par Loi n ° 2006 - 728 du 23 juin 2006 […]
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