Article 35 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).

[…] Il n'en demeure pas moins que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, dans la rédaction de ce texte issue de l'article 35- III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable au procès-verbal de constat établi antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, conféraient à ces officiers ministériels le pouvoir de procéder, à la requête de particuliers, à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter : ces constatations n'avaient alors que la valeur de simples renseignements (une modification