Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 36 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.
Commentaires • 74
La Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a prévu en son article 36 que, hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. […]
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[…] L'article 36 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 prévoit que nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'un héritier dans une succession ouverte s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin.
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[…] L'appelant commence par rappeler qu'en application de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, aucune rémunération ni aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont pu se livrer ou prêter leur concours à la recherche d'héritier sans avoir été préalablement mandatées à cette fin, puis fait valoir que dès lors que le contrat de juillet 2016 dont il sollicite la nullité doit être réputé n'avoir jamais existé, l'intimée, qui ne peut se prévaloir d'aucun mandat préalable aux recherches qu'elle indique avoir entreprises, ne peut réclamer aucune rémunération.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 25 janvier 2018, n° 16/03531
[…] N C exerçant sous l'enseigne Etude Généalogique X et M e U Y, notaire afin à titre principal d'obtenir la nullité des contrats de révélation signés par eux sur le fondement des articles du code de la consommation subsidiairement sur le fondement des articles 1131 du code civil et de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, de voir déclarer la décision à intervenir opposable à M e Y et à titre très subsidiaire de condamner M e Y à les garantir de toutes condamnations éventuellement prononcées contre eux et en tout état de cause afin d'obtenir la condamnation de l'étude Généalogique à leur payer à chacune 1 000 euros sur le fondement des article 700 du code de procédure civile.
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