Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 37 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Olivier Jardé souhaite obtenir une information précise de la part de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 37 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libertés. […] D'après cet article, il est inséré un nouvel article, le 621-29-7 au code du patrimoine rédigé comme suit : « Pour l'application des articles 829, 860 et 922 du code civil, […]
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