Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 40 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
II. - A l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code.
Commentaires • 3
-Les 3°, 14°, 40°, 51° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I du même article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. […]
Lire la suite…article 74 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions de l'article 40-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, en tant qu'elles ont étendu en Polynésie française les articles 515-3 à 515-7 du code civil relatif au pacte civil de solidarité ». […] I. – Les dispositions faisant l'objet de la demande La demande portait sur le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2015, par le président de l'assemblée de Polynésie française, sous le n° 2015-9 LOM, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions de l'article 40-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, en tant qu'elles ont étendu en Polynésie française les articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs au pacte civil de solidarité ».
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2. Cour d'appel de Papeete, 18 février 2016, n° 12/00120
[…] Madame G AG et son frère Monsieur BX CU AG ; que cet acte est inopérant au regard des dispositions de la loi du 3 décembre 2001, article 25 II 2°, modifiée par la loi du 23 juin 2006 qui prévoit « sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, […] que la loi du 3 décembre 2001 est d'application rétroactive ; que l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 stipule que cette loi est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code ; que la loi du 3 décembre 2001 est applicable à la succession de Madame BZ AG qui n'a fait l'objet d'aucun partage.
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française demande au Conseil constitutionnel de constater que les dispositions du paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 susvisée sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française en tant qu'elles rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions des articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs au pacte civil de solidarité ; - SUR LES DISPOSITIONS DONT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST SAISI : 2. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 dispose : « À l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, […]
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