Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 43 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
[…] En dernier lieu, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et de l'article 43 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 que les conjoints souhaitant se prémunir notamment contre le risque d'une évolution de la législation pouvaient décider de fixer par convention les conditions dans lesquelles ces avantages matrimoniaux pouvaient être révoqués à raison du divorce. […]
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[…] - la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; […] 10. En dernier lieu, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et de l'article 43 de la loi du 23 juin 2006 mentionnée ci-dessus que les conjoints souhaitant se prémunir notamment contre le risque d'une évolution de la législation pouvaient décider de fixer par convention les conditions dans lesquelles ces avantages matrimoniaux pouvaient être révoqués à raison du divorce.
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2. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 novembre 2019, n° 18/06551
[…] M. [G] [Z] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 856 ancien et 856 nouveau du Code civil, Vu l'article 43 de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'ensemble des éléments versés aux débats, — CONFIRMER le jugement en ce qu'il a dit que Maître [F] a commis une erreur de droit engageant sa responsabilité,
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[…] au sujet des difficultés liées à l'inapplicabilité de l'article 265 du code civil aux divorces prononcés avant le 1er janvier 2005. L'article 265 nouveau du code civil est issu de la loi du 26 mai 2004 visant à réformer le divorce et certaines libéralités entre époux. […] le Conseil constitutionnel poursuit en rappelant « qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et de l'article 43 de la loi du 23 juin 2006 que les conjoints souhaitant se prémunir notamment contre le risque d'une évolution de la législation pouvaient décider de fixer par convention les conditions dans lesquelles ces avantages matrimoniaux pouvaient être révoqués à raison du divorce ».
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