Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2007
Dernière modification : 1 janvier 2007
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 5 autres

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2Délai d'action en matière de succession
Me Alain Pareil · consultation.avocat.fr · 16 février 2024

doc_type=sources_legislation&source_nav=KC_NEWS-2012091_0KVW&source=renvoi" target="_blank">loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est ainsi précisée. L'action peut être exercée jusqu'à 10 ans après le décès du de cujus, mais à condition que la découverte de l'atteinte ait lieu 8 ans après la mort de l'auteur de la succession. (Source : Lexis360 du 16/02/2024)

 

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 13, 7 octobre 2010, n° 08/40008

— 

[…] Rappelle que depuis la loi N° 2006-728 du 23 juin 2006 les dispositions par lesquelles le juge du divorce commettait un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux et désignait un juge pour surveiller les opérations et dresser rapport en cas de difficultés ont été abrogées ;

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 14 juin 2017, n° 15/15476

Infirmation — 

[…] Il n'est pas contesté qu'en raison de la date du décès de madame C Z le XXX, l'article 771 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006, n'est pas applicable. […]

 

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2006, n° 06/19837

Infirmation — 

[…] Qu'il suit de là qu'il n'y a pas société de fait, mais indivision entre les parties, et leurs demandes respectives seront donc appréciées sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil anciens par application de l'article 47 II alinéa 2 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'instance ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de cette loi, fixée au 1 er janvier 2007.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes