Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 5 autres |
Commentaires • +500
Avec la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la donation en avancement d'hoirie est désormais qualifiée de donation en avance sur héritage. Le donateur transmet à un héritier une partie ou toute sa part successorale avant son décès. Cela peut être par exemple pour poursuivre ses études, s'installer professionnellement, etc.
Décisions • +500
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 janvier 2017, n° 15/14769
null —
[…] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
2. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 26 octobre 2010, n° 10/01166
null —
[…] Attendu qu'il sera relevé que Monsieur G D est décédé le XXX soit avant le 1 er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités en ses dispositions sur la gestion des successions abandonnées ; qu'en application de l'article 811 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, lorsque les héritiers connus ont renoncé, comme en l'espèce, à la succession, cette dernière est réputée vacante ;
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 21 novembre 2008, n° 08/01051
null —
[…] En effet la licitation qui a été judiciairement ordonnée le 28 janvier 2005 par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre devra être poursuivie aux conditions fixées par cette décision sur le cahier des charges dressé par l'avocat de l'indivisaire poursuivant conformément aux prescriptions des articles 1275 et suivants du Code de procédure civile et 973 du code de procédure ancien dont l'abrogation ne peut avoir pris effet en raison de la non application au cas d'espèce de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et du décret 2006-1805 du 23 décembre 2006 (article 47 de la-dite loi).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (1)
- Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
- LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS
- LOI n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)
L'usufruit du conjoint survivant La loi du 23 juin 2006 réformant les successions a modifié l'article 757 du Code civil fixant les droits légaux du conjoint survivant. Pour éviter les conflits entre le conjoint survivant et les enfants non communs, il a été décidé qu'en présence d'enfants de lits différents, le conjoint survivant ne recueillerait légalement que de la pleine propriété.