Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 5 autres |
Commentaires • +500
doc_type=sources_legislation&source_nav=KC_NEWS-2012091_0KVW&source=renvoi" target="_blank">loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est ainsi précisée. L'action peut être exercée jusqu'à 10 ans après le décès du de cujus, mais à condition que la découverte de l'atteinte ait lieu 8 ans après la mort de l'auteur de la succession. (Source : Lexis360 du 16/02/2024)
Décisions • +500
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 13, 7 octobre 2010, n° 08/40008
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[…] Rappelle que depuis la loi N° 2006-728 du 23 juin 2006 les dispositions par lesquelles le juge du divorce commettait un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux et désignait un juge pour surveiller les opérations et dresser rapport en cas de difficultés ont été abrogées ;
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 14 juin 2017, n° 15/15476
Infirmation —
[…] Il n'est pas contesté qu'en raison de la date du décès de madame C Z le XXX, l'article 771 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006, n'est pas applicable. […]
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2006, n° 06/19837
Infirmation —
[…] Qu'il suit de là qu'il n'y a pas société de fait, mais indivision entre les parties, et leurs demandes respectives seront donc appréciées sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil anciens par application de l'article 47 II alinéa 2 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'instance ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de cette loi, fixée au 1 er janvier 2007.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (1)
- Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
- LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS
- LOI n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)