Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 5 autres |
Commentaires • +500
En théorie, la question du montant maximum des droits successoraux devait trouver une solution simple grâce à loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui réintroduisait à cet effet l'ancien article 767, al. 6 du code civil dans le nouvel article 758-6. […] Ainsi, cette loi introduisait une règle d'imputation des libéralités en prévoyant que « les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ». […]
Cette vision individualiste défend le principe de liberté du testateur et non plus d'égalité des héritiers français et étrangers, une liberté encouragée par la loi française, comme le rappelle l'arrêt, et notamment depuis la loi n°2006/728 du 23 juin 2006, mais aussi par le Règlement Européen n°650/2012 du 4 juillet 2012, entré en vigueur en France depuis le 17 août 2015. […] Malgré l'application des lois étrangères, la réserve n'est pas morte en France ! Elle fait toujours partie de l'ordre public républicain français, tout comme le droit de prélèvement, réintroduit par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, à ceci près qu'il se veut encore plus égalitaire, supprimant la restriction de nationalité pour être ouverte à l'Homme, sans distinction.
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 novembre 2018, n° 17/06846
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[…] La présente instance afférente au partage judiciaire d'une indivision conventionnelle ayant été introduite le 4 janvier 2006 doit être jugée conformément aux textes en vigueur avant la loi du 23 juin 2006.
2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre de la famille, 15 février 2017, n° 16/00952
Confirmation —
[…] Attendu que M. Y soutient que cette donation ayant été faite au cours du mariage c'est l'article 265 du code civil qui s'applique que c'est l'article 1096 qui s'applique dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004'; que M me A n'ayant engagé aucune action en révocation de la donation, la révocation effectuée le 28 mai C est sans effet, et que la cour dans son arrêt du 7 avril 2009 devenu définitif aurait déjà tranché le côté irrégulier de la révocation';
3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 24 février 2022, n° 20/00729
Infirmation —
[…] Après quoi, M me N O, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 Février 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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