Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 mars 2006
Dernière modification : 26 novembre 2009
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres
Directive transposée :

Commentaires21


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428355
Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2020

[…] 08-07-2019, Mme Antoniotti, n° 420732, B 6 Loi n° 2006-339 du 23-03-2006 7 Loi n° 2008-1249 du 01-12-2008 8 Cf. exposé sommaire de l'amendement Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] D'autre part, s'agissant du précédent de Section, les manquements alors en cause avaient été dissimulés, de sorte que votre solution s'explique par le fait que vous aviez 10 V. en ce sens : TA Montpellier, […]

 

2Retour sur la révision constitutionnelle : la ratification expresse des ordonnances
blogdroitadministratif.net · 4 janvier 2020

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. […] A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par les lois dans les matières qui sont du domaine législatif ». […] Ainsi, l'adoption du projet de loi de ratification déposé par le gouvernement n'est pas obligatoire pour donner aux ordonnances force de loi ; la volonté du législateur de ratifier peut s'exprimer autrement, à condition d'être claire. […] Elle fait l'objet d'une loi spécifique ». […]

 

Décisions204


1Tribunal administratif de Marseille, 17 juin 2008, n° 0609525

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 4 ; Vu la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ; Vu le décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ; Vu le décret n°2006-1199 du 29 septembre 2006 relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi ;

 

2Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2013, n° 12/02731

Confirmation — 

[…] Attendu que l'ancien article L 322-4-10 du Code du travail modifié par la loi 2006-339 du 23 mars 2006 , dans sa rédaction alors applicable, a é un contrat de travail dénommé contrat d'avenir, destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ; que es contrats d'avenir portent sur des emplois visant à combler des besoins collectifs non satisfaits ;

 

3Tribunal administratif de Rouen, 2 juillet 2009, n° 0603211

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ; Vu le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 modifié créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ; Vu le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006, relatif notamment à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant le code du travail, pris pour l'application de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 susvisée ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : INCITATION AU RETOUR À L'EMPLOI.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
La prime de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux est incessible et insaisissable.
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime et l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrivent par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et d'indemnisation du chômage, qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes