Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006
Article 1 de la Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Entrée en vigueur le
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[…] "aux motifs que le nouvel article L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16, 2 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence de déclaration de changement dans la situation d'un bénéficiaire d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi par application de l'article L. 365-1 dans sa rédaction issue de l'article 16, 1 de la loi précitée, exclut qu'une absence de déclaration antérieure à sa promulgation puisse être considérée comme un acte constitutif de l'infraction prévue par l'ancien article L. 365-1 du code du travail ; que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que l'abstention de déclaration de Nicolas Y… ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ;
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[…] 66-10-01 […] Créé par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 – art. 1 JORF 24 mars 2006 […] Article R322-19
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 24 janvier 2008, n° 0700495
[…] du fait de l'entrée en vigueur, respectivement, à cette date, du décret n° 2006-1199 précité relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi et du décret n° 2006-1197 pris pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et instituant une prime de retour à l'emploi attribuée selon des modalités différentes, […] qu'ayant repris une activité auprès de collectivités territoriales situées hors du champ d'application des articles L. 351-4 et L. 351-12 3° et 4° du code du travail, M lle Y Z ne remplit pas la condition énoncée à l'article 1-c) dudit décret ; que, par suite, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Montpellier, […]
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