Article 15 de la Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la rigueur des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 15 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. […] Cet article donne tous pouvoirs aux directeurs des caisses d'allocations familiales ou d'assurance vieillesse, après avis consultatif d'une commission des pénalités, pour prononcer des pénalités pouvant aller jusqu'à 3 000 euros, […]