Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 24 mars 2006 |
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Dernière modification : | 26 novembre 2009 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Directive transposée : |
TITRE Ier : INCITATION AU RETOUR À L'EMPLOI.
La prime de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux est incessible et insaisissable.
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime et l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrivent par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et d'indemnisation du chômage, qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime et l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrivent par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et d'indemnisation du chômage, qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
[…] 08-07-2019, Mme Antoniotti, n° 420732, B 6 Loi n° 2006-339 du 23-03-2006 7 Loi n° 2008-1249 du 01-12-2008 8 Cf. exposé sommaire de l'amendement Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] D'autre part, s'agissant du précédent de Section, les manquements alors en cause avaient été dissimulés, de sorte que votre solution s'explique par le fait que vous aviez 10 V. en ce sens : TA Montpellier, […]