Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
Article 7 de la Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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M. François-Noël Buffet, du group UMP, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 7 décembre 2006
François-Noël Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application du quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, modifié par l'article 7 de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. […]
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François-Noël Buffet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés d'application du quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, modifié par l'article 7 de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. […] Le chef de l'entreprise auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-1 ter du présent code. ». […]
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