Article 26 de la Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)

I. - L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Paragraphe modificateur.
V. - Paragraphe modificateur.
VI. - Paragraphe modificateur.
VII. - Paragraphe modificateur.
VIII. - Paragraphe modificateur.
IX. - Paragraphe modificateur.
X. - Paragraphe modificateur.
XI. - Paragraphe modificateur.
XII. - Le II, le 3° du III et le 2° du VII du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
XIII. - Sont abrogés :
1° Les articles L. 432-1 à L. 432-4 et les articles L. 463-1 et L. 463-2 du code monétaire et financier ;
2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ;
3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ;
4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.