Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 avril 2006
Dernière modification : 1 avril 2006
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 3 autres
Directive transposée :

Commentaires14


2Dossier documentaire de la décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 juin 2017

vigueur, issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) ............ 38 C. […] Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) Ordonnance ratifiée par l'article 26-I de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition 4 - Article 83 Aux a et b du II de l'article L. 621-15, les mots : «personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8°, […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016, M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d’initié avec des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2016

de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ........................... 48 - Article L465-3 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ........................ 48 3

 

Décisions6


1Conseil d'État, 17 octobre 2008, 321657, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition ; Vu l'arrêté du 18 septembre 2006 portant homologation des modifications du règlement général de l'AMF ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Décision de la Commission des sanctions du 15 septembre 2006 à l'égard des sociétés X et Y ainsi que de MM. A et B

— 

[…] que, quelle que soit la qualification de cette transaction, elle n'a cependant pas revêtu le caractère d'« un accord », que la loi permet de présumer, « pour mettre en œuvre une politique vis-à-vis de la société », […] que, si les nouvelles dispositions de l'article L. 233-10-1 ont étendu la notion d'action de concert « en cas d'offre publique d'acquisition » au cas d'une action menée « afin de faire échouer cette offre », cet article n'a en tout état de cause été inséré dans le code de commerce que par l'article 4 de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition ; qu'il résulte de ce qui précède que M. […]

 

3Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 14 septembre 2016, n° J2008006452

— 

[…] Vu l'article L. 225-25 du Code de Commerce (dans sa rédaction applicable au 15 mai 2007 telle qu'issue de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 refalive aux nouvelles régulations économiques), et pris ensemble, les articles L. 228-1, R,. 228-8, R. 228-9, R. 228-10 du Code de Commerce, […] Attendu que les demandeurs soutiennent que la prescription triennale de l'article L 225-42 du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce car leur action est fondée sur la violation des lois et principes régissant la nullité des contrats pour laquelle la prescription est décennale ou trentenaire,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes