Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 avril 2006 |
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Dernière modification : | 1 avril 2006 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 3 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 14
vigueur, issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) ............ 38 C. […] Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) Ordonnance ratifiée par l'article 26-I de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition 4 - Article 83 Aux a et b du II de l'article L. 621-15, les mots : «personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8°, […]
de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ........................... 48 - Article L465-3 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ........................ 48 3
Décisions • 6
1. Conseil d'État, 17 octobre 2008, 321657, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition ; Vu l'arrêté du 18 septembre 2006 portant homologation des modifications du règlement général de l'AMF ; Vu le code de justice administrative ;
2. Décision de la Commission des sanctions du 15 septembre 2006 à l'égard des sociétés X et Y ainsi que de MM. A et B
—
[…] que, quelle que soit la qualification de cette transaction, elle n'a cependant pas revêtu le caractère d'« un accord », que la loi permet de présumer, « pour mettre en œuvre une politique vis-à-vis de la société », […] que, si les nouvelles dispositions de l'article L. 233-10-1 ont étendu la notion d'action de concert « en cas d'offre publique d'acquisition » au cas d'une action menée « afin de faire échouer cette offre », cet article n'a en tout état de cause été inséré dans le code de commerce que par l'article 4 de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition ; qu'il résulte de ce qui précède que M. […]
3. Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 14 septembre 2016, n° J2008006452
—
[…] Vu l'article L. 225-25 du Code de Commerce (dans sa rédaction applicable au 15 mai 2007 telle qu'issue de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 refalive aux nouvelles régulations économiques), et pris ensemble, les articles L. 228-1, R,. 228-8, R. 228-9, R. 228-10 du Code de Commerce, […] Attendu que les demandeurs soutiennent que la prescription triennale de l'article L 225-42 du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce car leur action est fondée sur la violation des lois et principes régissant la nullité des contrats pour laquelle la prescription est décennale ou trentenaire,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)
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