Article 1 de la Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, prise sur le fondement du 2°) de l'article 11 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 : «Les agents non titulaires des communes, […] que ces dispositions qui visent, dès la promulgation de cette ordonnance, à transférer du tribunal du travail aux juridictions de l'ordre administratif le contentieux des contrats dont sont titulaires les agents susmentionnés, ont été ratifiées par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; qu'en conséquence, […] Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

[…] 4 janvier 2005, ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 : « La présente ordonnance s'applique aux personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française » ; qu'aux termes de l'article 73 de la même ordonnance, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :