Loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 2 de la Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
[…] de la quatrième partie : a) Le chapitre VI devient le chapitre VII et l'article L. 4436-1 devient l'article L. 4437-1 ; […] issu du II de l'article 2 de la loi n ° 2007 - 224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, […] DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement - Article L. 5721-1 Créé par Loi 96-142 1996- 02 […]
Lire la suite…L. 4436-1 à L. 4436-6 du CGCT) a été institué par l'article 2-II de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. L'intention du législateur était de promouvoir les intérêts spécifiques des populations autochtones de Guyane et de leur assurer une meilleure représentation institutionnelle. Pris pour l'application de l'article L. 4436-2 du CGCT, le décret n° 2008-562 du 17 juin 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil consultatif est paru au Journal officiel du 18 juin 2008.
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[…] Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; […] En ce qui concerne l'article 2 :
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 2 mars 2010, n° 0900402
[…] Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; […] En ce qui concerne l'article 2 :
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1 A compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises en application du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports, conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010. 2 Avant la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 - art. 16 JORF 22 février 2007. 3 4° de l'article 2 : « Le coefficient correcteur est déterminé comme suit : a) 1,2 lorsque l'accès de certaines […]
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