Loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 3 de la Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
Annulation
[…] Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; […] En ce qui concerne l'article 3 :
Lire la suite…- Commune·
- Abonnés·
- Fermier·
- Délibération·
- Recensement·
- Polynésie française·
- Eaux·
- Facture·
- Erreur·
- Assainissement
2. Tribunal administratif de Polynésie française, 2 mars 2010, n° 0900402
Annulation
[…] Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; […] En ce qui concerne l'article 3 :
Lire la suite…- Commune·
- Abonnés·
- Fermier·
- Délibération·
- Recensement·
- Polynésie française·
- Eaux·
- Facture·
- Erreur·
- Assainissement