Article 8 de la Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

Entrée en vigueur le

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462890
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

Et, en cas de besoin, l'article L. 64 précise que « lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». […] gouverneurs généraux et aux gouverneurs locaux doivent se comprendre comme visant le représentant de l'Etat ou les services du représentant de l'Etat, ainsi qu'il est prévu aux 5° et 7° du III de l'article 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463419
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

Et, en cas de besoin, l'article L. 64 précise que « lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». […] gouverneurs généraux et aux gouverneurs locaux doivent se comprendre comme visant le représentant de l'Etat ou les services du représentant de l'Etat, ainsi qu'il est prévu aux 5° et 7° du III de l'article 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463420
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

Et, en cas de besoin, l'article L. 64 précise que « lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». […] gouverneurs généraux et aux gouverneurs locaux doivent se comprendre comme visant le représentant de l'Etat ou les services du représentant de l'Etat, ainsi qu'il est prévu aux 5° et 7° du III de l'article 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. […]

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