Loi n° 2007-224 du 21 février 2007

Article 13 de la Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016, M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er juillet 2016

............. 13 - Article 441-1 ..................................................................................................................................... 13 D. […] Application des dispositions contestées ................................................................. 13 1. Jurisprudence ................................................................................................................ 13 a. […] - Article L. 312-2 Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 JORF 22 février 2007 Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, […]

2. Décision n° 2014-423 du 24 octobre 2014 - dossier documentaire - M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 octobre 2014

- Article L. 312-2 Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 JORF 22 février 2007 Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, […]

3. Commentaire de la décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007

Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 mai 2007

n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Le 27 mars 2007, le président de la Polynésie française a adressé au Conseil constitutionnel, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, une demande tendant à voir déclarer de la compétence de cette collectivité d'outre-mer les pouvoirs attribués à l'État, […] ratifiée par le 29° du I de l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007, […] sous réserve des compétences attribuées aux communes ou exercées par elles en application de la présente loi organique » dispose l'article 13 de cette loi. […]

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