Article 14 de la Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Le 27 mars 2007, le président de la Polynésie française a adressé au Conseil constitutionnel, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, […] le 21 mars 2007, habilité le président de cette collectivité d'outre-mer à saisir le Conseil constitutionnel afin de « faire constater que l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006, ratifiée par le 29° du I de l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007, […] III. […] Ainsi, aux termes de l'article 14 de la loi statutaire 3