Article 15 de la Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

[…] l'article 4 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a modifié l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 qui définit le régime juridique de la création des établissements de fabrication et de commerce de matériels de guerre, […] actuellement en cours d'élaboration. […] Loi n ° 2007 - 224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (art. 15 ) : décret en Conseil d'État qui fixe les modalités d'application des articles […]