Article 16 de la Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

[…] 1 A compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises en application du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports, conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010. 2 Avant la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 - art. 16 JORF 22 février 2007. 3 4° de l'article 2 : « Le coefficient correcteur est déterminé comme suit : a) 1,2 lorsque l'accès de certaines […] En outre, conformément à l'article 60, […]