Article 17 de la Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Marchés Publics - Passation - Partenariat Public-Privé. Statistiques
M. Lazaro Thierry · Questions parlementaires · 28 juin 2011

[…] chargée de l'outre-mer, sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. […] L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat a été étendue à Mayotte par l'article 17-VI de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et, plus récemment, […]

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Décision1


1Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 novembre 2007, 290794, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007, notamment son article 17 ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, notamment son article 3 ; Vu le code de justice administrative ;

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