Loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 23 de la Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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, soit à l'étranger ; – l'article 19 qui complète l'article 13 de la même loi organique pour porter de deux à trois le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire dans un bureau de vote ouvert dans une ambassade ou un poste consulaire ; – l'article 22 qui complète l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 afin de maintenir l'obligation de dépôt d'un compte de campagne pour tous les candidats à l'élection présidentielle ; – l'article 23 qui modifie l'article 4 de la même loi afin de rendre applicables à cette élection les articles du code électoral, auxquels renvoie […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 – le paragraphe III du même article 20, […]
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