Article 25 de la Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 104 Modifié par loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 6 I. […] Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : - Article 104 I. […] - Article 51 (abrogé) Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 JORF 22 février 2007 Abrogé par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 35 Les dispositions du titre Ier ne s'appliquent pas aux communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. […] à l'article L.O. 6271-4 sont compensées par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée 25

En application de ces dispositions, l'article 104 de la loi de finances n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 rectificative pour 2007 est venu préciser, en son I, les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin. Cet article a notamment été modifié par l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008. […] Dans un premier temps, le législateur ordinaire a, par l'article 25 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, qui accompagnait l'édiction des dispositions organiques, prévu un dispositif transitoire par lequel Saint-Martin (et Saint- Barthélémy) continuai(en)t, en 2007 et 2008, de bénéficier de la dotation globale garantie. […]