Article 27 de la Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
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Entrée en vigueur le 22 février 2007

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