Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

Confirmation — 

[…] En effet, selon l'article 73 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs publiée au JORF du 7 janvier 2005 et ratifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, « les agents qui occupent un emploi permanent des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1 er sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public s'ils remplissent les conditions énoncées ci-après à la date de publication de la présente ordonnance :

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ; Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 rendant applicables les dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Confirmation — 

[…] Par la suite l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française, ainsi que de leurs établissements publics administratifs publiée au JORFdu 7 janvier 2005 et ratifiée par la loi n°2007-224 du 21 février 2007 a créé une fonction publique communale en Polynésie française. […] il est justement opposé qu'il n'appartient pas à la cour d'apprécier la constitutionnalité des lois, étant observé que le litige porte en tout état de cause sur la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 janvier 2005.