Article 1 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

[…] 49-03-01 […] — que le maire était compétent, au titre de ses pouvoirs de police tels que définis aux articles L. 2211-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, afin de prévenir les troubles à l'ordre public, en particulier à la sécurité et à la salubrité publiques ainsi que l'atteinte à la dignité des personnes concernées, résultant des expulsions locatives, qui concernent des personnes fragilisées, et compte tenu des circonstances locales particulières ;

[…] 49-03-01 […] — que le maire était compétent, au titre de ses pouvoirs de police tels que définis aux articles L. 2211-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, afin de prévenir les troubles à l'ordre public, en particulier à la sécurité et à la salubrité publiques ainsi que l'atteinte à la dignité des personnes concernées, résultant des expulsions locatives, qui concernent des personnes fragilisées, et compte tenu des circonstances locales particulières ;