Article 2 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2009, présenté pour le département de la Haute-Marne qui conclut au rejet du déféré du préfet et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la même loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 applicable au présent litige : « I. – Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial. […]