Article 7 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Fonction Publique Territoriale - Formation Professionnelle - Plans De Formation. Obligations Des Collectivités. Réglementation
M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 21 septembre 2010

Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le plan de formation qui doit être établi par chaque collectivité territoriale, en vertu de l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, modifié par l'article 7 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, […]

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