Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 7 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le plan de formation qui doit être établi par chaque collectivité territoriale, en vertu de l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, modifié par l'article 7 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…