Article 9 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°408985
Conclusions du rapporteur public · 24 décembre 2019

Depuis 2003, le principe est que les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension (article L. 10 du CPCMR pour la FPE et article 9 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 20031 pour la FPT). L'article 13 du décret du 26 décembre 2003 prévoit en outre que les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont notamment celles mentionnées à l'article 9. […] En l'absence d'indication particulière ressortant des travaux préparatoires à l'article 52 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ayant créé l'article 7-1 de la loi du 13 septembre 1984, […]

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