Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 13 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version antérieure à la loi du 19 février 2007 : « Les centres de gestion assurent la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégories B et C momentanément privés d'emploi et procèdent, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, au reclassement des fonctionnaires de ces catégories devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; qu'aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, : « I. – Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version antérieure à la loi du 19 février 2007 : Les centres de gestion (….) procèdent, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, au reclassement des fonctionnaires de ces catégories devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; qu'aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, : I. – Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2014, n° 1202264
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifiant l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les représentants des collectivités et établissements sont désignés par l'autorité territoriale, qui est, selon le cas, le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'établissement public concerné ou le directeur des caisses de crédit municipal ou le directeur général des offices publics de l'habitat à l'égard des agents relevant de la présente loi. […]
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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement . 6 - Article 47 ............................................................................................................................................ 6 - Article 1408 du code général des impôts tel que modifié par la loi n° 2016-872 du 13 juillet 2006 .. 7 C. […] Section III : Les centres de gestion - Article 13 Modifié par loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif dirigés par un conseil d'administration comprenant de quinze à trente membres. […]
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