Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 16 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 2
[…] — qu'Allier Habitat a méconnu l'article 1 er II du décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 en virant l'indemnité de licenciement sur son compte le 16 juillet 2012 seulement alors que son préavis s'est terminé le 12 juillet 2012 ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2014, n° 1207830
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, issu de l'article 16 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : « I – Les charges résultant, pour chaque centre de gestion, du transfert par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 précitée des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 font l'objet d'une compensation financière à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, […]
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