Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 17 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 3
[…] Sur le fondement des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, il a été pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale du 1 er octobre 2006 au 31 décembre 2009. Sa prise en charge a ensuite été transférée, en application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CGFPT 34) à compter du 1 er janvier 2010. […]
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[…] Sur le fondement des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, il a été pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale du 1 er octobre 2006 au 31 décembre 2009. Sa prise en charge a ensuite été transférée, en application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CGFPT 34) à compter du 1 er janvier 2010. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2014, n° 1207830
[…] Considérant que l'article 17 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, modifiant l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, a transféré aux centres de gestion l'exercice des missions, énumérées aux 1°, […]
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