Article 21 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

[…] Il convient encore de noter que le droit allemand exige que toute personne dispose d'un nom de famille et d'au moins un prénom («Vorname»), conformément à l'article 21, paragraphe 1, point 1, de la loi sur l'état civil du 19 février 2007 (Personenstandsgesetz) ( 16 ). En outre, les titres de noblesse font partie du nom en vertu du droit constitutionnel de la République de Weimar ( 17 ). En revanche, un titre académique, tel que «Doktor» ne fait pas partie du nom à proprement parler, mais est un élément accessoire qui est enregistré dans l'état civil et mentionné dans le passeport à côté du nom de famille. Le droit au nom est protégé en vertu de l'article 12 du BGB.