Article 23 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Fonction publique territoriale
Le Moniteur · 8 mars 2007

2Statut de la fonction publique territoriale autres organes
www.rabbe.fr

[…] I. - Les charges résultant, pour chaque centre de gestion, du transfert par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 précitée des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 font l'objet d'une compensation financière à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, pour un montant

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Décisions7


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 février 2009, n° 09/00737
Confirmation

[…] Vu les moyens présentés à l'appui du recours. MOTIFS ET DÉCISION : Vu les articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991. Attendu que M. X Y Z A a déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de faire appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre le 24 octobre 2008 ayant déclaré irrecevable son opposition faite à l'encontre d'un jugement du même tribunal de grande instance du 22 avril 2005, rectifié le 3 juin suivant. Attendu que cette demande a fait l'objet d'un rejet au motif que l'appel relatif au jugement ayant déclaré l'opposition irrecevable était manifestement mal fondé.

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2Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2012, n° 1219661
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2007 : « Les décisions H d'aide juridictionnelle, de la section H ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au vice-président du Tribunal des conflits, au président de la Commission des recours des réfugiés ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. […]

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 mai 2009, n° 09/01246
Infirmation

[…] Vu les moyens présentés à l'appui du recours. MOTIFS ET DÉCISION : Vu les articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991. Attendu que M. X Y Z A a déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de se défendre à une action en paiement faite par le Crédit Agricole devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis. Attendu que cette demande a fait l'objet d'un rejet au motif qu'elle était manifestement irrecevable s'agissant d'une défense d'un commerçant assigné par un autre commerçant devant le tribunal mixte de commerce.

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