Article 24 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

Par ailleurs, l'article 24 de la loi n° 2007-209 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale crée un article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Ce nouvel article 66-2, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2007, dispose que les nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010 pourront bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité.