Article 26 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

[…] — par ailleurs, si l'agent bénéficie d'une priorité pour obtenir une affectation dans un emploi équivalent, il n'existait, en l'espèce, à la date de la décision attaquée, aucun poste vacant assorti d'une rémunération équivalente dont les fonctions seraient de même nature et d'un niveau hiérarchique comparable que les fonctions qu'il a précédemment exercées, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ; la délibération du 14 décembre 2009 invoquée par le requérant ne concerne que le tableaux des effectifs des personnels titulaires ;