Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 27 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
L'article 27 complète l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 en précisant que le décret d'application « (...) détermine également les conditions dans lesquelles les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale et de l'établissement public mentionné à l'article 2 qui les emploie (...) ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 15 septembre 2017, n° 15/09729
[…] et l'indemnité de préavis d'une année, d'autre part, en considération du fait que le conseil général n'a appliqué aucun des droits résultant du statut des agents non titulaires qu'il invoque, tel le supplément familial pourtant prévu par la délibération du 29 octobre 2004 ou le droit à la mobilité prévu par l'article 27 de la loi du 19 février 2007; qu'il ressort du contenu de correspondances adressées à deux des dix salariés repris que le conseil général reconnaît le statut de droit privé de ces dix salariés; qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation comme du Tribunal des Conflits, […]
Lire la suite…- Droit public·
- Droit privé·
- Non titulaire·
- Contrat de travail·
- Contrat d'engagement·
- Licenciement·
- Conseil·
- Privé·
- Salaire·
- Fonction publique
Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 27 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, dont les décrets d'application ne sont pas parus. […]
Lire la suite…