Article 29 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

[…] — le directeur général des services a outrepassé les fonctions d'assistance qui devaient être les siennes et a ainsi méconnu les exigences de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et exercé une influence sur le sens de l'avis rendu par la commission administrative paritaire ; […] — la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;