Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 33 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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M. Bernard Piras, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 26 juillet 2007
Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les modalités d'application du 3ème alinéa de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tel que modifié par l'article 33 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. […] La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit, en son article 33, […]
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Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 33 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui est venu modifier l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur la reconnaissance professionnelle d'un fonctionnaire territorial. […]
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