Article 35 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires13


1Situation Des Médecins De Protection Maternelle Et Infantile
M. Michel Boutant, du group SOC, de la circonsciption: Charente · Questions parlementaires · 24 mai 2012

Par ailleurs, l'article 35 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a instauré, en matière d'avancement de grade, un dispositif dit de ratios « promus/promouvables » dont la fixation relève de chaque assemblée délibérante après avis du comité technique.

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2Fonction Publique Territoriale - Filière Sportive - Conseillers Des Activités Physiques Et Sportives. Statut
M. Bourguignon Pierre · Questions parlementaires · 29 juin 2010

En application du principe de parité tel que défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application, les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'un régime indemnitaire dans la limite de celui dont bénéficie leurs corps de référence à l'État. […] terminant à l'indice brut 1015 pour les tranches les plus élevées de population. […] Concernant l'avancement, l'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale institue des ratios d'avancements de grade dits « promus/promouvables » en remplacement des quotas statutaires qui étaient à la source de blocages de carrières. […]

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3Fonction Publique Territoriale - Personnel - Sages-Femmes. Revendications
Mme Iborra Monique · Questions parlementaires · 10 février 2009

À ce titre, elles bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire de 35 points majorés qui a été reprise par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. En outre, […] les sages-femmes territoriales bénéficient, comme les autres fonctionnaires territoriaux, du dispositif dit de ratios « promus sur promouvables » institué par l'article 35 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Grenoble, 4 mars 2011, n° 1000322
Annulation

[…] que la fixation des ratios d'agents susceptibles d'être promus ne peut être établie sans que ne soit connu au préalable le nombre d'emplois effectivement vacants ; qu'elle est donc entachée d'une erreur de droit en ne respectant pas les dispositions de l'article 49 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 ; que la délibération, dans certains des critères d'avancement qu'elle établit, […] 17, 31, 79 et 35 alinéa 5 de la loi du 26 janvier 1984 ; que la prise en compte du « poids du poste » ne rend pas compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience ; […]

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  • Justice administrative·
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  • Valeur·
  • Cadre

2Tribunal administratif de Montreuil, 29 mars 2012, n° 1012860
Rejet

[…] 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par l'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, le département de la Seine-Saint-Denis a décidé, lors de sa séance du 20 octobre 2007 et après consultation du comité technique paritaire, d'appliquer des ratios de recrutement pour la totalité des grades de catégorie B dont fait partie le cadre d'emploi de technicien supérieur territorial ; […]

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  • Justice administrative·
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3Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mai 2015, n° 1303999
Rejet

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tableau d'avancement a été établi en application d'une délibération du conseil général de la Gironde en date du 21 décembre 2010, mettant en œuvre les dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment celles de son article 35, en fixant un taux de 30 % pour la promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade dans la filière administrative ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que le tableau d'avancement contesté comportant un nombre maximum de fonctionnaires, ce tableau présente un caractère indivisible ; […]

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