Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 36 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 3
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale : « Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. […]
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[…] Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale : « Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 10 mai 2012, n° 0904847
[…] Elle soutient que le caractère tardif de la demande de remboursement des frais de formation méconnait l'article 36 de la loi du 19 février 2007 et porte une atteinte disproportionnée tant à la sécurité juridique que financière ; qu'elle méconnait également le principe du droit à la mutation dont tout agent doit bénéficier ; que la commune de Serris n'établit pas avoir subi un préjudice ; […] Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
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