Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 37 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Grosperrin Jacques · Questions parlementaires · 4 décembre 2007
L'article 37 de cette loi comporte un ensemble de mesures visant les emplois fonctionnels de direction territoriaux et procède notamment à l'abaissement des seuils de création des emplois de directeur général des services dans les petites communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. […]
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