Article 38 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

[…] la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour appliquer les dispositions de l'article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale qui fixe les modalités de répartition du contingent global des autorisations spéciales d'absence. […] Le troisième alinéa de l'article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale dispose : « Pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, […] il convient de rappeler qu'en application de l'article 38 […]