Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 41 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
L'article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a complété le III de de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, en ces termes :
Lire la suite…L'article L. 5211-4-11 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas de transfert de compétences d'une commune vers un EPCI, l'ensemble du régime indemnitaire de l'agent est transféré de droit, si cela est à son avantage. […] Ce dispositif vise à la fois le régime indemnitaire individuel issu de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, mais aussi les avantages collectivement acquis mentionnés à l'article 111 de cette loi. […] Depuis la modification du CGCT (article L. 5211-41-3) par la loi du 19 février 2007, ce dispositif est applicable en cas de fusion d'établissements publics locaux. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 5 février 2008, n° 0704820
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée en dernier lieu par la loi n°2007-209 du 19 février 2007, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3, 12-1, 23, 23-1, 34et 41 ;
Lire la suite…- Commune·
- Non titulaire·
- Coopération intercommunale·
- Etablissement public·
- Fonction publique territoriale·
- Collectivité locale·
- Emploi·
- Service·
- Recrutement·
- Fonction publique
L'article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a complété le III de de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, en ces termes :
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