Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 44 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 5 février 2008, n° 0704820
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la même loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 applicable au présent litige : « I. – Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, […] les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 : 1° L'organisation des concours de catégories A, B et C prévus à l'article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles 39 et 44 ; 2° La publicité des listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 ; […]
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